Intervention de Nicolas Forissier

A la demande de la Mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des salariés agricoles, le Gouvernement avait présenté devant le Sénat, en première lecture, un amendement visant à apporter d'ultimes modifications aux dispositions législatives du code rural concernant les élections à la MSA. Cet amendement a été adopté, ce qui a conduit à l'insertion dans le projet de loi de l'article 14 bis A.

Cependant, la proximité des élections rendait urgente l'application de ces dispositions : je rappelle que les prochaines élections à la mutualité sociale agricole se dérouleront au début de 2005. Elles auront lieu selon des modalités fortement simplifiées par l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ; ainsi, le scrutin organisé par les caisses elles-mêmes s'effectuera uniquement par correspondance, avec pour date limite d'envoi des plis le 25 janvier 2005.

C'est pourquoi des dispositions identiques à celles de l'article 14 bis A du présent projet de loi ont été insérées dans le projet de loi de simplification du droit, qui procède notamment à la ratification de l'ordonnance du 12 février 2004.

La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a été publiée, ce qui a permis d'apporter les modifications souhaitées, notamment de préciser le nombre de salariés agricoles devant figurer sur les listes de candidatures.

Toutes ces explications démontrent que l'article 14 bis A peut désormais être supprimé.