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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 18 ter, amendement 120
Michèle André, présidente :L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Leroy, Pintat, Le Grand, César, Gaillard, du Luart et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé :
« TITRE ...
« Compte de soutien à la gestion durable des forêts
« Art. L. ... . - Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir un Compte de Soutien à la Gestion Durable des Forêts. Ce compte a pour objet de permettre, à celles-ci, la constitution d'une épargne de précaution provenant des recettes de la forêt, destinée à faire face aux dépenses liées aux aléas auxquels sont exposés les biens forestiers des titulaires du compte.
« Art. L. ... . - L'ensemble des sommes figurant sur le compte, y compris les intérêts, sont assimilées à des biens de nature forestière.
« En conséquence, les dispositions spécifiques à la forêt des articles 793 et 885 D du Code Général des Impôts s'appliquent à ces sommes.
« Les intérêts des sommes versées sur le compte sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Art. L. ... . - Les modalités d'application et de mise en oeuvre du présent titre seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives à la prise en compte des aléas climatiques en forêt
La parole est à M. Philippe Leroy.
