Intervention de Michèle André

L'amendement n° 313, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural est complété par une section intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui emploient des salariés peuvent, dans le prolongement de leur activité principale et à titre accessoire, afin de pérenniser l'emploi permanent, réaliser des opérations à but non lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre. L'opération de prêt de main d'oeuvre doit avoir une durée déterminée qui ne peut excéder une durée fixée par décret et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation agricole de l'adhérent utilisateur. Les salariés mis à disposition de l'adhérent utilisateur demeurent placés sous l'autorité des Coopératives d'utilisation de matériel agricole qui réalisent le prêt de main d'oeuvre. L'adhérent utilisateur rembourse à la Cuma les salaires et charges sociales afférentes ainsi qu'éventuellement les frais de gestion dont le montant ne peut excéder un pourcentage du coût de la prestation fixé par décret. La Cuma et l'adhérent utilisateur tiennent à disposition de l'inspecteur du travail la liste des salariés faisant l'objet de ce prêt de main d'oeuvre.

« Les articles L. 124-2-3, L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 231-3-1, L. 231-8, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1 du code du travail, ainsi que les articles L. 751-14, L. 751-38 et L. 751-39 du code rural sont applicables aux opérations de prêt de main d'oeuvre susvisées ».

La parole est à M. Roland Courteau.