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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 18 quater, amendement 314
Michèle André, présidente :L'amendement n° 314, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 752-29 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Une structure de sécurité anti retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules ainsi que les modalités de vérification et d'agrément afférentes à ces vérifications. »
II - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. »
III - L'avant dernier alinéa de l'article L. 811-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 813-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles, y est intégré. »
IV - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
