Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur Pastor, le Gouvernement est partagé. Je comprends très bien l'objet de votre amendement, qui porte sur la nécessité de sécuriser les équipements de travail mobile en service sur une exploitation, même si la législation prévoit déjà un certain nombre de dispositions. Mais son paragraphe III pose un problème au regard de la loi. En effet, il précise que « un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles y est intégré ».

Un tel module serait donc intégré à la formation initiale.

Sur ce point, votre amendement ne peut pas être retenu, parce que la définition des référentiels de l'enseignement - et c'est le secrétaire d'Etat à l'enseignement agricole qui vous l'affirme - relève du pouvoir exécutif, en l'occurrence du ministre et du secrétaire d'Etat, et procède d'un arrêté aux termes de l'article 811 du code rural.

De plus, cette modification que vous inscrivez dans votre amendement est trop générale. Elle risque de s'appliquer à l'ensemble des référentiels de l'enseignement agricole, y compris de l'enseignement général et technologique, et pas seulement aux enseignements concernés par le machinisme.

Sous réserve d'une modification sur cette question soulevée dans le paragraphe III, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.