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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 18 quater, amendement 314
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 314 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 752-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une structure de sécurité anti retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules ainsi que les modalités de vérification et d'agrément afférentes à ces vérifications. »
II. - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. »
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
