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Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 9 octobre 2007 à 16h30
Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Une fois de plus, nous sommes placés devant le choix suivant : ou nous préservons des faux-semblants ou nous conduisons une politique offensive en faveur, notamment, de nos PME.
Quel est notre véritable objectif ? Il est de faciliter le dépôt des brevets par les entreprises, quelle que soit leur taille, et non de faciliter les traductions pour que nos PME imitent des procédés inventés par d'autres.
Nous souhaitons que nos entreprises innovent et que leurs inventions soient connues à l'étranger. Plus largement, la France doit devenir, à l'instar d'autres pays, une terre de dépôt de brevets.
Pour qu'il en soit ainsi, la ratification de ce protocole et la réduction du coût des brevets qu'elle entraîne sont indispensables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce au protocole de Londres, la France peut être à l'avant-garde de l'innovation, et ce avant qu'elle assure la présidence de l'Union européenne. Avec la ratification de ce protocole, nous adressons un message fort à nos partenaires européens.
Une langue est vivante lorsque le pays qui la pratique fait preuve de son dynamisme. C'est en ayant des entreprises fortes sur le plan international, d'un point de vue tant scientifique que technologique, que nous défendrons au mieux le français.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles nous vous appelons à approuver ce projet de loi de ratification, important non seulement pour notre influence économique, mais également pour notre rayonnement scientifique et culturel.
