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Intervention de Hubert Haenel
Réunion du 9 octobre 2007 à 16h30
Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hubert Haenel, rapporteur :Il est intéressant de constater que la commission saisie au fond conforte et complète les approches croisées des commissions saisies pour avis.
