Intervention de Hubert Haenel

Surtout, la ratification du protocole de Londres doit permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire.

Certains opposent, à tort, brevet européen et brevet communautaire. En réalité, tous deux sont complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents.

Le principal intérêt du brevet communautaire tient au fait qu'il serait un titre unitaire et autonome - contrairement au brevet européen, qui est un faisceau de titres nationaux - et qu'il s'accompagnerait de la création d'un système juridictionnel unifié, ce qui n'est pas négligeable.

Après plusieurs tentatives avortées pour instituer le brevet communautaire dans les années soixante et soixante-dix, la Commission européenne a relancé ce projet en présentant, parallèlement à la stratégie de Lisbonne, une proposition de règlement au mois d'août 2000.

Ce texte a donné lieu à un accord politique entre les États membres sur l'architecture générale du brevet communautaire au mois de mars 2003, accord politique portant sur le régime linguistique, le système juridictionnel, le rôle des offices nationaux et la répartition des taxes.

Toutefois, depuis 2004, les négociations sur le brevet communautaire sont bloquées. Elles se heurtent, en effet, à deux obstacles : le premier porte sur l'architecture du futur système juridictionnel des brevets, mais il est en voie d'être levé ; le second tient au régime linguistique du brevet communautaire, mais la ratification du protocole de Londres par la France devrait permettre de le lever. On pourrait, en effet, reprendre le régime linguistique du brevet européen tel qu'il est issu du protocole de Londres, pour l'appliquer au brevet communautaire - le Gouvernement français négocie dans ce sens -, confortant ainsi la place privilégiée du français, aux côtés de l'anglais et de l'allemand.

La ratification du protocole de Londres doit donc permettre à la France de relancer la négociation sur le brevet communautaire, en particulier dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1er juillet 2008.

Comme l'a rappelé la Commission européenne, le brevet communautaire reste un objectif essentiel pour la recherche, la compétitivité et la croissance en Europe ; vous l'avez souligné, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État. Par conséquent, la commission des affaires étrangères recommande l'adoption de ce projet de loi.