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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 octobre 2007 à 16h30
Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens. — Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi
Michèle André, présidente :Nous reprenons la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Christian Gaudin.
