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Intervention de Jacques Legendre
Réunion du 9 octobre 2007 à 16h30
Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens. — Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi
Jacques Legendre :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il en fallait, enfin, un !
