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Intervention de Hubert Haenel
Réunion du 9 octobre 2007 à 16h30
Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.
—
Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi
source
Hubert Haenel, rapporteur
:
M. Hubert Haenel, rapporteur. Et ce fut celui-là !
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