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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 octobre 2007 à 16h30
Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens. — Article unique
Michèle André, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11 :
Nombre de votants315Nombre de suffrages exprimés313Majorité absolue des suffrages exprimés157Pour l'adoption280Contre 33Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi.
