Intervention de Gérard Longuet

Monsieur le ministre, ma question concerne la modification de la législation relative aux ventes au déballage, qui est intervenue l'été dernier à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les ventes au déballage font partie de l'animation du territoire. Elles se multiplient, sont nombreuses et constituent une expression de vitalité, d'échanges et, parfois, d'opportunité.

Les particuliers ont le droit de vendre dans des conditions qui ont été précisées par un amendement adopté lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 et modifiant les textes antérieurs. Cette disposition prévoit que les particuliers peuvent participer à deux ventes annuelles au déballage au plus, sous réserve d'habiter la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement.

Or, dans certains cas - les amendements ne sont pas toujours parfaits !