Intervention de Léon Bertrand

Madame Gautier, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des bouilleurs de cru titulaires du fameux « privilège ». Il s'agit des exploitants installés avant 1960 ou ayant hérité de ce privilège avant cette date et qui sont bénéficiaires d'une franchise totale de droits sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur.

Comme vous le rappelez dans votre question, les bouilleurs de cru titulaires du « privilège » verront ce droit s'éteindre au 1er janvier 2008.

Je tiens à rappeler que cette extinction a fait l'objet d'un débat approfondi ici même ainsi qu'à l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de finances pour 2003. L'article 107 de cette dernière est d'ailleurs issu d'un amendement parlementaire adopté sur l'initiative de M. François Vannson et confirmé par la commission mixte paritaire.

Permettez-moi de revenir sur l'équilibre de cette mesure.

Auparavant, seuls bénéficiaient d'une réduction de droits les détenteurs du « privilège », mais cette population va en s'amenuisant au fil des ans. Cette réduction de droits était en revanche très élevée, puisqu'elle était de 100 %.

De nombreux parlementaires regrettaient alors qu'aucune mesure ne permette d'encourager la perpétuation de cette tradition des bouilleurs de cru et de l'entretien des vergers.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est rangé à la proposition émise par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, proposition qui se compose de deux volets : d'une part, l'élargissement du champ des bénéficiaires d'une réduction de 50 % des droits sur les alcools pour les récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur, comme vous l'avez rappelé, madame Gautier ; d'autre part, l'extinction, pour ses détenteurs, du « privilège », c'est-à-dire la franchise totale de droits, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2003.

J'insiste sur ce point, car, en ayant accordé un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur de la mesure, nul ne peut dire qu'elle aura été imposée brutalement.

D'ailleurs, lors des débats du 10 décembre 2002, si certains de vos collègues, madame Gautier, souhaitaient porter la période transitoire de cinq ans à dix ans, aucun ne s'est exprimé pour remettre en cause l'extinction du privilège.

Comme vous le voyez, cette mesure équilibrée a l'avantage de pérenniser cette tradition des bouilleurs de cru en prévoyant une réduction de droits, certes moins élevés que le privilège, mais à laquelle sont éligibles tous les exploitants. Tous les gouvernements précédents s'étaient opposés à une telle avancée.

Il faut, selon moi, regarder le chemin accompli et en rester à ce que, dans sa grande sagesse, le Parlement a lui-même proposé et voté voilà deux ans tout juste. Je vous suggère donc, madame Gautier, de regarder le verre comme étant à moitié plein plutôt qu'à moitié vide !