Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le ministre, voilà un an, le 26 décembre 2004, l'explosion tragique d'un immeuble rue de la Martre, à Mulhouse, tuait dix-sept personnes et en blessait quinze autres.

Une rupture de canalisation en fonte lamellaire, dite fonte grise, apparaît comme son origine probable.

Cet accident tragique, intervenu après plusieurs autres explosions en France, ayant mis en exergue l'urgente nécessité de résorber entièrement le réseau en fonte grise dans les plus brefs délais, j'avais obtenu, peu après, l'engagement formel de Gaz de France de procéder à la résorption totale accélérée, en un an, des canalisations en fonte grise du réseau de distribution de ma ville. Cet engagement a été tenu.

Le ministre de l'industrie a, par la suite, rendu obligatoire la généralisation de ce processus à tout le territoire français par son arrêté du 1er décembre dernier interdisant l'exploitation des canalisations en fonte grise au 31 décembre 2007.

Il devait d'ailleurs être destinataire, au 15 janvier 2006, d'un premier compte rendu de la mise en oeuvre de ces mesures. Il importe de vérifier, à cette occasion, que celles qui visaient en priorité les immeubles élevés et les caves, notamment, ont bien été respectées durant ces deux ans.

Si cette évolution réglementaire ne peut qu'être saluée, elle laisse cependant encore en suspens d'autres difficultés relatives à la sécurité de la distribution du gaz.

En premier lieu, il est inquiétant de constater - cela a été le cas à Mulhouse comme lors de l'accident de Dijon, en 1999 - que la cartographie du réseau de Gaz de France ne répertorie pas de façon exhaustive le réseau en fonte grise existant. Il est découvert au fur et à mesure des inspections.

Par ailleurs, des sources de risques autres que les réseaux en fonte grise, comme des organes de détente obsolètes, l'absence de vanne automatique en façade, des tronçons en cuir, devraient, elles aussi, faire l'objet de mesures d'interdiction et de mise aux normes.

En second lieu, j'indique que neuf accidents sur dix imputables au gaz naturel trouvent néanmoins leur origine dans les installations intérieures de gaz, qui sont donc en aval des compteurs individuels et dont la sécurité relève du propriétaire ou du locataire.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'augmenter la sécurité sur cette partie du réseau, ce dans la droite ligne du « diagnostic qualité » proposé par Gaz de France, et d'étudier, notamment, l'instauration d'une visite décennale obligatoire des installations intérieures et le renforcement des prérogatives du distributeur sur le propriétaire et l'occupant, afin de garantir l'application de ces contrôles.

L'exhaustivité des « diagnostics qualité » facultatifs proposés actuellement doit être vérifiée et une modulation de leur tarif pourra être étudiée pour les ménages les plus modestes.

À ce sujet, d'ailleurs, nous aimerions connaître la suite donnée à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2003, relatif au marché énergétique modifié par l'ordonnance du 8 juin 2005.

Le système du libre-service du gaz, en vertu duquel la distribution n'est pas coupée entre deux occupations successives d'un même logement, devrait également être remis en question, dès lors qu'il fait perdre une occasion précieuse de contrôle des installations intérieures.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement et des distributeurs de gaz, avec lesquels il est en discussion, en matière d'amélioration des systèmes de cartographie des réseaux de distribution et de sécurité des installations intérieures.