Intervention de Léon Bertrand

À la suite des récentes dispositions de l'article 93 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a été signé, le 1er décembre 2005, un arrêté visant à obliger les opérateurs de réseaux de distribution de gaz à éliminer tous les éléments en fonte grise avant le 31 décembre 2007.

Le délai de deux ans accordé aux termes de cet arrêté tient compte de la disponibilité des moyens humains et techniques à mobiliser.

J'ajoute que, pour certaines parties de réseau, la résorption sera réalisée avant l'échéance fixée par l'arrêté. C'est, en particulier, le cas de Mulhouse.

Dans l'attente de leur remplacement, Gaz de France s'est engagé à inspecter ces canalisations trois fois par an et non plus une seule fois. Les mêmes mesures de contrôle ont été demandées aux autres opérateurs.

Enfin, une attention particulière sera exigée des opérateurs afin qu'ils vérifient, lors de chaque intervention sur leur réseau, l'exactitude de la cartographie correspondante pour identifier d'éventuels reliquats d'éléments en fonte grise non répertoriés et, naturellement, de les traiter conformément à l'arrêté.

Les installations intérieures de gaz, qu'elles soient neuves, modifiées ou complétées font également l'objet d'un contrôle par un organisme agréé par l'administration. C'est ainsi que plusieurs centaines de milliers d'installations sont contrôlées chaque année.

Les installations anciennes feront l'objet prochainement d'une obligation de diagnostic lors d'un changement de propriétaire.

Cette disposition sera mise en oeuvre par le ministre chargé du logement dans le cadre général des diagnostics visant à informer l'acheteur sur les caractéristiques du bien immobilier à l'égard d'un certain nombre de risques.

Dans ces conditions, environ 200 000 installations de gaz devraient être expertisées chaque année.

Je précise, en outre, que Gaz de France propose, dans un cadre contractuel, des diagnostics d'installations intérieures et que plusieurs centaines de milliers d'installations par an ont aussi bénéficié de ce diagnostic volontaire.