Intervention de Philippe Marini

S’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, c’est pour obéir à l’heureuse discipline de la loi organique relative aux lois de finances, qui impose l’autorisation du Parlement à l’octroi d’une garantie financière par l’État.

Soit dit entre parenthèses, lors de la réunion de la commission des finances, ce matin, j’ai indiqué que c’était la première fois depuis le début de la Ve République que l’on assortissait une loi de finances rectificative d’un intitulé précis, en l’occurrence « pour le financement de l’économie ». Je le confesse, je me suis trompé, car j’ai trouvé un précédent : la loi du 21 juillet 1960 portant loi de finances rectificative pour 1960, avait pour objet, selon son intitulé, « la régularisation et l’orientation des marchés agricoles ».