Intervention de Nicole Bricq

… ce qui pèse sur les comptes publics. Ceux-ci ne feront que se dégrader, comme nous le constaterons lorsque nous examinerons le collectif budgétaire de fin d’année. Ce texte constitue donc bien une loi de finances rectificative.

Néanmoins, je centrerai, moi aussi, mon intervention sur l’article 6 du projet de loi, qui nous conduit à poser plusieurs questions relatives tant au mécanisme d’appel en garantie qu’à l’impact de ces mesures sur les finances publiques.

L’appel en garantie de l’État sera-t-il ou non comptabilisé dans la dette publique au sens des critères de Maastricht ? Ce débat est peut-être superficiel ; il n’en reste pas moins qu’à l’Assemblée nationale, cela ne m’a pas échappé, le ministre chargé des comptes publics a utilisé le conditionnel : l’appel en garantie de l’État « devrait » être comptabilisé hors dette publique. Quoi qu'il en soit, c’est une certitude, il n’améliorera pas la situation de nos finances !

Monsieur le rapporteur général, je sais que vous vous en remettez sur ce point à Eurostat.