Intervention de Nicole Bricq

Nous sommes d'accord ! Mais la réalité, c’est que nos finances sont déjà très dégradées et que l’accroissement de la dette pèsera énormément sur le service de celle-ci – c’est d'ailleurs déjà le cas – et nous privera de toute marge de manœuvre pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales dans la récession qui est déjà perceptible.

Nos interrogations portent aussi sur les garanties qui seront apportées par l’État au refinancement des banques. L’article 6 du projet de loi évoque les fameuses conventions qui seraient signées entre l’État et les établissements faisant appel à cette garantie. Or ces dispositions nous posent véritablement un problème.

En effet, ces conventions seraient assorties de « conditionnalités », pour reprendre le terme que vous avez utilisé, monsieur le rapporteur général, qui porteraient sur l’éthique et sur la destination de ces liquidités, afin de soutenir l’économie réelle. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues – et M. le rapporteur général nous l’a rappelé tout à l'heure –, que ce texte porte dans son titre non pas seulement la mention de « projet de loi de finances rectificative », mais aussi celle de « financement de l’économie ».

En ce qui concerne les conditions liées au respect de règles éthiques – un point qui est tout de même essentiel –, pensez que nous parlons de centaines de milliards d'euros ! Or, quand un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale négocie un crédit, on lui demande d’apporter un certain nombre de garanties ; et le prêt n’est pas accordé facilement, surtout dans la période actuelle.

J’ai bien écouté tout à l'heure Mme Lagarde : comme elle l’avait d'ailleurs déjà fait auparavant, elle a affirmé que la convention renverrait à un code de bonne conduite