Intervention de Hervé Novelli

Je reviendrai plus volontiers sur son analyse de l'article 6, qui a constitué le cœur de son intervention. Elle a ainsi posé un certain nombre de questions importantes en matière de garanties, d’établissements éligibles à la société de refinancement comme en matière de gouvernance, auxquelles j’ai déjà apporté des éléments de réponse.

Une filiale implantée dans un paradis fiscal aura-t-elle accès à la société de refinancement ? Non ! L'article 6 le prévoit : seuls les établissements établis en France pourront en bénéficier.