Intervention de Philippe Marini

Mon cher collègue, vous allez sensiblement trop loin. Il s’agit d’un encadrement, afin d’appliquer à ces pratiques des principes de raison. Il ne s’agit pas d’aboutir à une quasi-interdiction, comme tendrait à le faire votre amendement.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.