Intervention de François Marc

L’article 6 constitue véritablement le cœur de la discussion. Ce matin, en commission des finances, nous nous sommes déjà tous longuement interrogés sur la signification et la portée de son paragraphe II A.

En effet, ce paragraphe concerne les contreparties de la garantie accordée par l’État pour le refinancement, à hauteur, rappelons-le, de 320 milliards d’euros. L’amendement n° 9 vise à préciser clairement ces contreparties, ce qui nous semble très important. Quant à l’amendement n° 10, il prévoit de mieux associer le Parlement au contrôle du contenu des conventions.

Même si l’objectif est louable, la formulation utilisée dans ce paragraphe, aux termes de laquelle la convention passée entre l’État et la société de refinancement précise « les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l’intérêt général », est très générale et n’engage pas réellement les partenaires. Dans son intervention liminaire, Mme Lagarde a indiqué tout à l'heure vouloir redonner aux banques les boussoles éthiques et économiques qui ont fait défaut ces dernières années. Mais l’usager ne sera pas obligé de les utiliser ! Là est toute la question. Quelles exigences formalisées peut-on avoir quant à l’application de ces règles éthiques ?

Aussi, par l’amendement n° 9, nous prévoyons que la « convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respect de règles et normes éthiques et financières applicables à l’ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondations, fiducie détenus directement ou indirectement par l’établissement de crédit signataire ».

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement dans un délai très bref pour que nous soyons clairement informés sur ces engagements ? Il serait souhaitable que vous nous apportiez des précisions en la matière.

Par ailleurs, dans quelle mesure le Parlement pourrait-il être informé régulièrement du contenu des conventions passées entre l’État et les établissements bancaires pour assurer sa mission de contrôle ?

Les amendements n° 9 et 10 sont des amendements d’appel qui visent à obtenir du Gouvernement des éléments de réponse précis. L’opinion publique doit savoir si le Gouvernement a exigé des établissements bancaires des informations précises, régulières et détaillées et si le Parlement pourra assurer son contrôle. Nous souhaitons que vous preniez, monsieur le secrétaire d’État, des engagements fermes et précis sur ces points.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?