Intervention de Philippe Marini

Je mettrai en facteur commun tous les amendements d’appel qui vont venir en discussion. J’estime qu’ils sont bienvenus, car il est essentiel que le Gouvernement apporte des réponses aussi précises que possible à la représentation nationale sur le fonctionnement de ce système, et en particulier sur les conditionnalités qui s’appliqueront aux banques pour accéder à la caisse de refinancement.

Mes chers collègues, pour clarifier le débat, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de revenir sur l’échange qui a eu lieu avec Mme Lagarde, au cours de la discussion générale, à propos de l’élaboration des conventions et de la convention type. Je suis donc conduit à vous interroger tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État, sur le contenu des conventions qui seront conclues entre l’État et les banques bénéficiaires, car celles-ci constituent la clef même du dispositif de refinancement.

Peut-on escompter des obligations précises en matière de rémunération des dirigeants et d’octroi de crédits aux différentes catégories d’agents économiques ? Comment seront-elles exprimées ? Selon quelle ventilation ? Prévoit-on des volumes, des taux, un calendrier, un reporting particulier à la société de refinancement et, par son intermédiaire, à la représentation nationale ? S’agit-il bien de conventions d’éligibilité susceptibles de couvrir l’ensemble des concours octroyés à chaque établissement ? Mme Lagarde nous a assuré tout à l'heure qu’il serait possible de débattre avec nous de l’élaboration de la convention type.

J’évoquerai un point qui n’a pas encore été abordé. En cas de non-respect des conditions auxquelles les établissements s’astreindront en signant les conventions, quelles sanctions avez-vous prévues, car il n’y a pas d’obligations sans sanctions dans notre ordre juridique ? Je souhaiterais que vous soyez aussi clair et précis que possible sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.

Enfin, par cohérence et pour anticiper sur les autres amendements qui vont être présentés, je voudrais parler de la question du rôle du Parlement et de son contrôle.

Je souhaiterais savoir si le Parlement sera informé en temps réel ou a posteriori des décisions individuelles d’octroi de la garantie de l’État. Comme j’ai cru le comprendre avant le débat parlementaire qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, les représentants du Parlement seront-ils appelés à siéger dans un organe social ou consultatif, ou plutôt un organe que je qualifierai de « collatéral » de la société de refinancement ? J’aimerais que les représentants des commissions des finances soient informés en temps réel et reçoivent le dossier de l’organe d’administration, même s’ils ne sont pas membres de celui-ci.

Telles sont les questions que je souhaitais poser, en précisant que tous ces amendements d’appel, qui sont, je le répète, utiles et bienvenus, ont vocation à être retirés lorsque le Gouvernement aura apporté – et je souhaite qu’il le fasse ! – les précisions nécessaires.