Intervention de Hervé Novelli

Je comprends parfaitement les précisions qui m’ont été demandées par M. François Marc, au travers des deux amendements qu’il a présentés, relayé par M. le rapporteur général.

En ce qui concerne les conventions qui vont régir, d’un côté, la société de refinancement et, de l’autre, les banques, Christine Lagarde a eu l’occasion d’indiquer – et je l’ai moi-même dit – qu’elles comporteront deux types d’obligations.

Je commencerai par les obligations d’ordre éthique, puis j’en viendrai à la dimension économique que revêtiront ces conventions.

Concernant l’éthique, il y aura au moins trois obligations. Premièrement, les indemnités de départ ou « parachutes dorés » seront plafonnés. Deuxièmement, le cumul entre un mandat social et le contrat de travail sera interdit. Troisièmement, il n’y aura pas de distribution d’actions sans objectifs de performance.

Telles sont les trois dimensions d’ordre éthique qui seront incluses dans ces conventions et que les dirigeants auront à respecter.

J’en viens à la dimension économique pour laquelle, de la même manière, un certain nombre d’obligations seront requises.

Premièrement, des objectifs seront chiffrés par banque pour financer des prêts aux ménages et aux entreprises, cela pour garantir que le financement de l’économie sera ainsi bien assuré.

Deuxièmement, des points d’étape réguliers seront demandés par le ministère de l’économie sur les objectifs ainsi chiffrés dans les conventions.

Troisièmement, dans le cas évoqué par M. le rapporteur général où ces objectifs ne seraient pas atteints, des avenants seront apportés afin de relever – telle sera la sanction –, pour la banque en question, le coût de la garantie ainsi offerte pour les prêts consentis par la société de refinancement.