Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, cet amendement vise la société de prise de participation. Nous ne sommes plus dans le dispositif de refinancement.

J’ai cru comprendre, mais je souhaite que M. le secrétaire d’État nous le confirme, que les interventions pouvaient se faire soit en titres subordonnés ou en actions à dividendes privilégiés sans droit de vote, soit en actions ordinaires, selon les situations que l’on rencontrera.

Mon cher collègue, si l’État détenait, comme actionnaire stratégique, une partie importante du capital de telles ou telles banques qui seraient concurrentes entre elles ou qui devraient entrer ultérieurement dans un processus de recomposition, on pourrait en arriver à des situations confuses ! Je le dis aussi en réponse à certains éléments de l’intervention de Jean-Pierre Chevènement sur l’article 6. En effet, si un tel cas de figure se produisait, l’État devrait arbitrer.

Première solution, une vision patrimoniale, puisque le dispositif est créé afin de pouvoir en sortir et de rembourser, grâce aux plus-values réalisées sur les cessions d’actifs ainsi temporairement acquis, les emprunts supplémentaires qui auraient dû être contractés.

Seconde solution : une vision d’actionnaire stratégique influant sur la direction, les choix commerciaux, nationaux, internationaux de tel ou tel groupe bancaire.

Mais si l’État devait ainsi arbitrer, on entrerait, me semble-t-il, dans une zone complètement inconnue. Nous nous posons à nouveau tous les problèmes que M. Jean-Pierre Chevènement connaît bien et qui ont été ceux de l’État dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix.

Je ne pense pas qu’il y ait de réponse simple et claire à ce type d’interrogation. Je voudrais simplement que M. le secrétaire d'État, Hervé Novelli, nous réponde sur les catégories de titres susceptibles d’être souscrits par l’État par le biais de la société de participation.