Intervention de Annie David

Ces amendements concernent le statut des dirigeants des entités créées à l’article 6.

Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les fonctions dirigeantes de ces sociétés ne soient pas source de nouvelles dispositions scandaleuses au regard du droit commun. Pour nous, il importe que la rémunération de ces dirigeants reste du domaine du raisonnable.

La banque que l’on nous demande de créer au travers de cet article présente un caractère particulier compte tenu du rôle d’intermédiation qu’elle doit accomplir et du fait que l’État pourrait, à l’occasion, devoir faire jouer sa garantie.

Il nous semble donc que, indépendamment de la nécessité de disposer d’un établissement qui ne présente pas de difficultés particulières de financement et qui produit un minimum de rentabilité, la loi doit expressément exclure que les dirigeants de ces structures bénéficient d’une rémunération fondée sur l’intéressement aux résultats.

C’est une mission de salut public qui est confiée aux entreprises. C’est donc sans avantages particuliers et dérogatoires du droit commun que nous devons fixer les conditions de rémunération de ces dirigeants.

Pas de golden hello, pas de parachute doré, pas de stock-options pour ceux qui vont gérer les affaires de cet établissement !