Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord avec vous. Mon amendement tend à apporter une précision rédactionnelle. Si vous partagez vraiment ma préoccupation, autant inscrire cette disposition dans le projet de loi.

L’expression « notamment en cas d’urgence » ne veut rien dire ! Nous l’avons très souvent souligné, l’adverbe « notamment » ne possède aucune valeur juridique. La rédaction « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions » est plus claire : elle désigne une situation où la société de refinancement n’a pas le temps d’agir et où il y a urgence. Dans ce cas, le ou la ministre se substitue aux sociétés concernées.