Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à supprimer clairement la référence au statut privé de la nouvelle entité bancaire que l’article 6 du projet de loi a pour objet de créer.

En effet, en excluant du champ de la loi de démocratisation du secteur public la société de recapitalisation, on dote celle-ci d’un statut hybride où le capital public s’accorde mal avec les objectifs d’une gestion véritablement conforme à l’intérêt général.