Intervention de Philippe Marini

C’est vraisemblablement, me semble-t-il, en raison du nombre très réduit de ses salariés que cette société est placée en dehors du champ de la loi de 1983. Si M. le secrétaire d'État voulait bien nous confirmer ce point, il y aurait lieu, à mon sens, de retirer cet amendement.