Intervention de Pierre-Yves Collombat

Alors que se succèdent des textes relatifs au logement aux titres de plus en plus ronflants, les Français ont de plus en plus de mal à se loger à des coûts supportables.

La première partie de notre amendement rappelle, sous forme de principe, que le logement est non pas un bien comme les autres, mais un bien de première nécessité, un garant de la dignité humaine, un droit sur lequel l’État doit veiller.

Le paradoxe est que, ces dernières années, on n’avait jamais autant construit. Changement en 2008 : à la crise du logement s’ajoute désormais celle de la construction. On assiste à une baisse de 70 000 mises en chantier par les promoteurs, ce qui correspond à peu près à 2 milliards d’euros de TVA en moins pour l’État et à environ 100 000 emplois.

Cela nous rappelle que le logement est non seulement une question sociale, mais également une question économique majeure.

Selon notre sentiment, trois éléments de blocage au moins, que l’on contourne texte après texte, sans les prendre à bras-le-corps, expliquent cette situation.

Premier obstacle, la difficulté des élus à faire accepter par leurs concitoyens des programmes de logements sociaux qui dérangent et souvent inquiètent. Inutile de se cacher derrière son petit doigt, le problème est bien réel !

Deuxième obstacle, la rareté et la cherté du foncier ; je n’insiste pas.

Troisième obstacle sur lequel je voudrais m’attarder : l’insuffisance des financements. C’est à ces insuffisances qu’entend remédier la seconde partie de notre amendement en organisant un suivi de l’effort de la nation en la matière, avec pour objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l’ensemble du territoire national. Rien à voir avec les engagements de l’État pour le sauvetage des banques ! L’objectif reste modeste.

Beaucoup de programmes de logements sociaux n’aboutissent pas parce que les plans de financement ne peuvent être bouclés sans l’apport des collectivités, les régions et départements, évidemment, mais aussi les communes, qui, par ailleurs, doivent gérer la dimension politique du projet ; on comprend qu’elles ne s’engagent qu’avec circonspection.

Mais le Gouvernement trouve normal que les collectivités locales financent ce qui est de sa compétence, tout en dissertant sur les méfaits des financements croisés.

Je prendrai l’exemple concret de ma commune, qui compte 2500 habitants : un programme de 24 logements sociaux, d’un coût global de 3 300 000 euros, hors coût du terrain, apporté gratuitement par la collectivité ; la subvention de l’État est de 133 000 euros, soit moins de 4 %, et moins de 3 % en intégrant le foncier.

Globalement, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, la subvention de l’État est passée de 7 000 euros par logement, en 2000, à 2 500 euros en 2008. Ainsi s’explique l’écart constaté chaque année entre les chiffres du logement social financé par l’État, annoncés triomphalement par les DDE et le ministre du logement, et le nombre de logements réellement construits.

Le plafonnement à un niveau misérable de l’intervention de l’État par opération ne permet même pas la consommation des crédits programmés ! D’où des discours parallèles et contradictoires – hier soir, nous en avons eu un bel exemple –, discours triomphalistes des pouvoirs publics et atterrés des acteurs sociaux.

Remédier à cette situation, tel est donc l’objectif de cet amendement, en organisant en quelque sorte une veille qui devrait, j’en suis sûr, recueillir l’approbation de tous ceux qui souhaitent sincèrement que change cette situation.