Intervention de Christine Boutin

Je tiens tout d’abord à préciser que, en ce qui concerne les aides de l’État pour tous les logements sociaux, il existe non seulement des subventions, mais aussi des aides fiscales : la TVA à 5, 5 % doit être comptabilisée dans les efforts accomplis par l’État pour le financement de ces logements.

Pour vous répondre plus précisément, monsieur le sénateur, je vous rappelle que le Parlement a récemment eu l’occasion de se prononcer sur les objectifs de la politique du logement par le biais de la loi instituant le droit au logement opposable. Je ne suis pas convaincue qu’il faille y revenir, surtout avec des dispositions non codifiées.

Concernant l’effort de la nation, mes services en rendent compte régulièrement, à la suite des questions posées par les membres de vos commissions, en particulier M. Repentin, préalablement à la discussion des lois de finances, mais aussi au travers du compte satellite du logement qui permet de détailler les comptes et les éléments économiques à la fois pour les producteurs et les consommateurs de logements.

Enfin, au sujet de la dimension budgétaire que vous évoquez, je n’adopterai pas votre approche normative. L’effort de la nation doit être à la hauteur des objectifs qu’elle s’est fixés ; c’est l’esprit même de la loi DALO et je ne vois aucune raison de remettre en cause ces principes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.