Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à supprimer la généralisation de la convention d’utilité sociale.

Globalement, nous pensons que le système actuel ne doit pas évoluer. La convention d’utilité sociale que vous nous proposez, madame la ministre, n’est pas autre chose que l’extension et la généralisation du conventionnement global de patrimoine adopté dans la loi relative aux responsabilités locales en 2004.

Ce conventionnement est actuellement volontaire. Il permet aux organismes de travailler autrement et de définir de nouveaux objectifs de gestion du parc et d’accueil social, mais il n’a pas eu beaucoup de succès puisque, si la quasi-totalité des organismes a mis en place un plan stratégique de patrimoine, pratiquement aucun n’a signé de convention globale de patrimoine.

À l’origine, le conventionnement avait été présenté comme le cadre modernisé de définition et de mise en œuvre du service public du logement locatif social, sur la base d’un dialogue renouvelé avec l’État, les collectivités territoriales et les habitants. Malheureusement, le décret d’application de la loi de 2004 n’a été publié que le 8 mars 2007.

Ce n’est qu’au mois de mai suivant que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, a été en mesure de diffuser un document de référence à l’usage des organismes éventuellement candidats.

Dans un courrier en date du 4 mai 2007, un certain Alain Lecomte, aujourd’hui votre directeur de cabinet, madame la ministre, indiquait à l’USH qu’il s’apprêtait à suivre, avec elle, la mise en œuvre de cette « réforme importante » pour « repérer et traiter les difficultés qui ne seraient pas encore apparues ».

C’était voilà un tout petit plus d’un an. Est-ce suffisant pour évaluer l’impact d’une réforme ? Certainement pas ! Vous ne pouvez en effet pas nous affirmer aujourd’hui, dix-huit mois à peine après la publication du décret, que vous avez pu évaluer sereinement les effets du conventionnement global.

Nous pensons qu’il est trop tôt pour généraliser une réforme dont les incidences pourraient être considérables sur la politique patrimoniale des organismes et sur leur peuplement.

Nous ne sommes pas opposés, dans l’absolu, à ces contrats d’objectifs, mais, jusqu’à maintenant, le principe du volontariat était assorti d’avantages, sur la taxe foncière ou sur l’autonomie de gestion du patrimoine. Il y avait donc bien une carotte. En rendant la démarche obligatoire, vous supprimez la carotte pour ne garder que le bâton…