Intervention de Guy Fischer

Cette nouvelle rédaction fait apparaître une évidence : l’État doit se mobiliser et donner l’exemple pour répondre aux besoins sociaux en matière de logement.

La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Vous avez vous-même admis, madame la ministre, qu’il s’agissait de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et qu’en raison de la crise du mois de septembre les demandes de location étaient en train d’exploser.

De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, les offices publics d’aménagement et de construction comme les promoteurs immobiliers privés, sont en train d’arrêter leurs programmes.

Nous voyons déjà des signes divers de ce blocage : stock de logements « Robien » non loués ou non vendus, ce qui est très grave, programmes de construction abandonnés, suppressions d’emplois dans les sociétés de promotion immobilière, les agences de vente et de location, ou encore dans de nombreuses PME du secteur du bâtiment. C’est l’effet domino !

Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution privilégiée a été celle du développement de l’offre sur un créneau spécifique. Cette volonté est très clairement exprimée dans l’article 31 bis du code général des impôts et dans l’article 11 de la loi de finances pour 2003.

Par une première disposition, le Gouvernement a choisi de modifier les règles en vigueur en matière d’investissement locatif des particuliers, en majorant sensiblement l’incitation fiscale issue du dispositif « Besson ». Il s’agit du fameux dispositif « Robien » et « Borloo », abusivement qualifié de « populaire ».

En fait, il s’agit singulièrement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée, en proposant, lors de la première mise en location, des loyers particulièrement attractifs. Ce phénomène va aller s’aggravant, ces familles ne pouvant plus faire face à une charge de logement qui s’accroîtra au fil des années.

Deux mesures essentielles ont été prises à cet effet : la non-prise en compte d’un plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. On connaît le coût fiscal pour l’État de cette politique : il s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros et a conduit, dans certaines zones du territoire, à la saturation du marché.

Pour autant, cet amendement ne vise pas à « faire un sort » à ce coûteux dispositif ; nous préférons traiter ce problème le moment venu, dans le cadre de l’article 15 du projet de loi.

Par une seconde disposition, le Gouvernement veut diviser par deux le taux d’imposition normal des sociétés pour les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33, 33 % auparavant.

Si vous le souhaitez, madame la ministre, je pourrais approfondir mon analyse fiscale, car nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter.

Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment.

Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats. La réécriture symbolique de l’article 1er nous permettra de réfuter la politique actuellement menée.