Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement tend à conserver l’appellation « convention globale de patrimoine ». Contrairement à ce qui a été dit par M. le rapporteur, plusieurs conventions ont déjà été signées par les offices d’HLM, notamment en Rhône-Alpes, et je me tourne sur ce point vers mon collègue Michel Mercier.

Pourquoi parler d’une « convention d’utilité sociale » ? N’est-ce pas là une proposition inutilement vexatoire pour les organismes, dont la vocation est la mise en œuvre du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction ?

Ne sommes-nous pas en train de parler du droit au logement et de la mixité sociale ? Les termes « convention globale de patrimoine » ne sont pas anciens, puisqu’ils datent de 2004. Pourquoi vouloir en changer, alors que certains organismes ont commencé à travailler sur cette base et que, sur le fond, la convention d’utilité sociale que vous proposez n’en diffère finalement qu’assez peu ?

Les deux types de convention reposent toutes deux sur le plan stratégique de patrimoine, que M. le rapporteur propose même de rendre obligatoire. Si cet amendement était adopté, il suffirait aux signataires des conventions globales de patrimoine première formule de signer un avenant pour répondre aux exigences nouvelles de la loi.

Il s’agit, madame la ministre, d’un amendement de bon sens, dont l’adoption pourrait vous réconcilier avec le monde HLM.