Intervention de Thierry Repentin

Ce sous-amendement tend à améliorer, dans la mesure du possible, la nature de la convention d’utilité sociale, dont nous contestons par ailleurs la nouvelle dénomination en ce qu’elle laisse à penser que ce qui se faisait sous le régime de la convention globale de patrimoine n’avait pas d’utilité sociale.

Or ceux qui ont signé des conventions globales de patrimoine savent que des discussions ont eu lieu, y compris avec les associations de locataires, pour déterminer, dans le cadre du partenariat entre les locataires et les gestionnaires des offices d’HLM, quels services pouvaient être améliorés au quotidien. La convention globale de patrimoine recouvrait donc d’ores et déjà une réelle utilité sociale pour les gens qui étaient logés dans le parc.

Plus précisément, ce sous-amendement prévoit que la nouvelle convention d’utilité sociale soit signée par la collectivité délégataire des aides à la pierre quand elle est conclue entre l’État et un office public d’HLM, et qu’elle puisse l’être dans le cas d’un organisme d’HLM autre qu’un office public de l’habitat.

La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme, mais, comme nous l’avions déjà regretté au sujet des conventions globales de patrimoine lors de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le présent projet de loi ne contient aucune évolution sur le rôle des collectivités dans ce conventionnement.

Prenant acte de la décentralisation et de la délégation possible des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités locales dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que les délégataires des aides à la pierre soient signataires de la convention d’utilité sociale.

Il y aurait ainsi, véritablement, un dialogue entre les élus et leurs organismes d’HLM. C’est un minimum puisque, dans cette logique, nous souhaiterions que cette convention soit signée directement, lorsqu’il s’agit d’organismes publics, avec leur collectivité de rattachement.

Je me permets d’ailleurs de préciser que ce sous-amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus de notre pays, notamment l’Association des maires de grandes villes de France. J’ai le sentiment qu’il rejoint également une demande formulée par l’Union sociale de l’habitat.