Intervention de Annie David

Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d’utilité sociale. En effet, l’article 1er prévoit un dispositif fortement teinté d’autoritarisme, visant à faire des bailleurs sociaux les partenaires obligés de la régulation budgétaire qui semble devoir accompagner les politiques publiques dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques.

Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère dont on attend, en 2009, qu’il consente à céder 7, 6 % des crédits dont il disposait en 2008, afin de participer à la maîtrise des dépenses publiques.

Comme si cela ne suffisait pas, il vous faudra également accepter une nouvelle baisse de 110 millions d’euros de vos crédits de paiement en 2010, et de 160 millions d’euros en 2011 ! Encore un effort, madame la ministre, et les locataires d’HLM se demanderont pourquoi ils paient des impôts, puisque l’État ne fait rien pour améliorer leur quotidien.

Si, comme le prévoit le projet de loi, madame la ministre, vous faites du parc social le lieu d’habitation de toutes les misères de la société, en pratiquant largement la précarisation des contrats pour les plus « fortunés » des locataires, vous aurez une augmentation subséquente des aides personnelles au logement, qui s’imputera sur votre budget.

Nous avons toutefois, dès cette année, une première illustration de vos choix : la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, devrait disparaître en 2009, laissant les ensembles situés hors secteurs de l’ANRU sans crédits pour leur éventuelle remise à niveau.

Or, en dehors de l’ANRU, point de salut ! Et ce n’est pas l’augmentation prévue du budget de cette agence, qui participera au pillage du « 1 % logement », qui est de nature à nous rassurer, d’autant que l’État n’a jamais tenu ses engagements financiers vis-à-vis de ce guichet unique qui devait tout faciliter.

Vous cherchez par ailleurs à mettre les organismes bailleurs sociaux en situation de devoir rechercher des sources d’autofinancement plus importantes.

La vente de logements sociaux semble, à vos yeux, l’une des priorités des futures conventions d’utilité sociale. Mais ma collègue Isabelle Pasquet rappelait hier soir, dans le cadre de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, que près de 60 % des foyers fiscaux résidant dans son secteur de Marseille avaient des revenus inférieurs au plafond du PLAI. Par quel miracle ces ménages modestes pourraient-ils accéder du jour au lendemain à la propriété, même d’un ex-logement HLM ?

Évidemment, vous me direz, madame la ministre, que 10 000 logements HLM vendus à 120 000 euros pièce, c’est 1, 2 milliard d’euros de fonds propres à la disposition des organismes bailleurs sociaux, fonds qui ne seraient pas demandés à l’État...