Intervention de Annie David

On perçoit vite le sens de l’obligation que l’on veut imposer aux bailleurs sociaux ! Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut rien imposer.

Les conventions d’utilité sociale, si tant est qu’elles soient signées, doivent demeurer facultatives. Loin du processus pénalisant prévu par l’article 1er, qui nous semble parfaitement inadapté à la situation réelle du logement dans notre pays, ces conventions doivent rester un outil de gestion personnalisable, souple, adapté au terrain, pour ne pas dire territorialisé, des organismes bailleurs sociaux, en lien avec les politiques locales de l’habitat et en concertation avec toutes les parties.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.