Intervention de Daniel Raoul

Je voudrais tout d’abord m’assurer d’avoir bien compris l’intervention, au demeurant pertinente, du président Michel Mercier. En effet, il a parlé des catégories 1, 2 et 3. Or je pense qu’il s’agit plutôt des zones A, B et C. Je souhaiterais néanmoins avoir une confirmation de sa part.

J’en viens à l’amendement n° 227. Nous proposons de faire en sorte que les associations de représentants des locataires puissent donner leur avis sur la convention d’utilité sociale conclue entre l’organisme d’HLM et l’État.

La convention d’utilité sociale, comme l’ancienne convention globale de patrimoine, a pour vocation d’orienter la gestion du parc social et elle concerne, sur de nombreux points et de manière parfois importante, les locataires : le paiement d’un supplément de loyer de solidarité et ses modalités de calcul ; les conditions de variation des loyers de certains appartements.

Ces dispositions sont suffisamment importantes pour ne pas être prises à la légère. En tout cas, dans le contexte actuel de diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est primordial que l’information circule.

Certaines mesures adoptées dans le cadre de la convention pouvant avoir des répercussions inattendues sur les ménages, il est important que les associations puissent donner aux signataires des avis constructifs sur la mise en œuvre de celle-ci.

C’est pourquoi nous demandons que les locataires puissent être informés d’une façon claire.