Intervention de Alain Milon

… et nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir votre sentiment sur ce point.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a précisé expressément que les médecins participant, dans un établissement de santé, à une mission de service public assumée par cet établissement doivent appliquer les tarifs opposables, mais elle ne précise rien pour la permanence des soins ambulatoires à laquelle peuvent participer des médecins du secteur 2, qui ne sont donc pas tenus de respecter les tarifs opposables.

Cette situation pourrait poser un problème d’accès aux soins et inciter les patients qui craindraient de devoir assumer un reste à charge important à continuer de s’adresser aux services d’urgence des établissements publics si cela leur est matériellement possible.