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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 4, amendement 48
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 48, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elles autorisent les installations dans les zones surdenses dans la limite d'un plafond fixé par décret. »
La parole est à Mme Annie David.
