Intervention de Annie David

Cet amendement tend à mettre en œuvre une autorisation administrative d’installation pour les médecins libéraux, à l’instar du dispositif existant pour les infirmiers et infirmières du secteur libéral.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’instauration d’une telle autorisation ne constituerait pas une sanction. Ainsi, monsieur le ministre, votre dogme selon lequel les élus communistes agiraient contre les médecins libéraux tombe à l’eau.

Nous demandons en fait que les ARS puissent interdire l’installation de médecins dans les zones surdenses, afin de mieux équilibrer la répartition des médecins sur le territoire.

Cette disposition, je viens de le dire, s’inspire du système mis en place pour les infirmières et infirmiers libéraux. Cette profession a été, dans le secteur libéral, la première à voir sa liberté d’installation limitée, précisément pour corriger la mauvaise répartition des infirmières et infirmiers sur le territoire. Cette mesure a fait suite à l’adoption d’un accord, signé en septembre 2008, entre l’assurance maladie et les syndicats infirmiers.

Le mécanisme prévoit que les infirmières et infirmiers ne pourront s’installer dans les zones très « sur-dotées » – si, évidemment, ils souhaitent bénéficier d’un conventionnement de l’assurance maladie – qu’à la condition de compenser le départ de l’un ou l’une de leurs collègues, par exemple un départ à la retraite. À l’inverse, dans les zones très « sous-dotées », ces mêmes personnels infirmiers pourront bénéficier d’aides à l’installation.

La disposition que nous vous soumettons n’est que le miroir, adapté aux médecins, de ce mécanisme. Elle n’est pas, à proprement parler, répressive. Elle vise simplement à ralentir la cadence des installations en zones surdenses et à permettre aux zones « sous-dotées » d’être un peu mieux loties.

Ce n’est pas une nouvelle proposition de notre groupe, nous l’avions déjà déposée à l’occasion de la loi HPST, et vous-même, ainsi que Mme Bachelot, l’aviez écartée au prétexte que la disposition applicable aux infirmières et infirmiers libéraux relevait du domaine conventionnel et non du domaine législatif.

Nous ne pouvons nous satisfaire de cette réponse. Rien ne justifie en effet que l’enlisement des négociations conventionnelles ou le refus à long terme des médecins de réguler leur installation sur le territoire aient de telles conséquences pour nos concitoyens.

Par ailleurs, nous disposons aujourd’hui, si j’ose dire, de la jurisprudence « médecine du travail ». Vous étiez présent ici même, voilà peu, monsieur Bertrand, pour débattre de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail. Sur ce sujet important, le Gouvernement n’a pas hésité à intervenir législativement, alors qu’aucun accord n’avait été conclu entre les partenaires sociaux.

Nous vous proposons donc par cet amendement de tirer les conséquences de ces actions passées et d’intervenir aujourd’hui législativement pour pallier les carences consécutives à l’absence d’accord conventionnel.