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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 6, amendement 71
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure établie par le fabricant qui contient les informations sur les matériaux et les méthodes de fabrication ».
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
