Intervention de Alain Milon

Aux termes de la loi HPST, les comptes de certains établissements de santé définis par décret seront certifiés au plus tard à partir des budgets de l’année 2014.

Cet amendement vise à apporter des précisions sur cette procédure. Ainsi, la Cour des comptes certifiera uniquement les établissements dont les recettes d’exploitation sont supérieures à 700 millions d’euros. Ce seuil limitera en fait la compétence de la Cour à six établissements, dont les hôpitaux de Paris, de Lyon et de Marseille.

Il faut savoir que cet amendement a été adopté en septembre 2010 par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mais la certification ne doit de toute façon entrer en vigueur que dans plusieurs années.

Enfin, cet amendement entre en conflit avec les dispositions de la loi HPST, qui prévoient que les modalités de certification par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes sont fixées par voie réglementaire.

La commission demande donc à Mme Dini de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.