Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à reprendre une mesure adoptée par le Sénat dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, contre l’avis du Gouvernement et de la commission, et qui n’a pas été retenue en commission mixte paritaire.

Il vise à prévoir un régime d’autorisation expérimental pour constituer des plateformes communes d’imagerie. Il s’agit d’une idée intéressante, mais la rédaction retenue présente un risque d’inconstitutionnalité. Le législateur ne peut pas, sans aucun encadrement ou aucune précision, créer un régime expérimental d’autorisation. Le Conseil constitutionnel pourrait estimer que le législateur méconnaît sa compétence.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.