Intervention de Alain Milon

Un amendement identique avait été déposé dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. Le rapporteur de la commission des lois et le Gouvernement avaient reconnu qu’il soulevait une question importante, celle de la situation des fonctionnaires recrutés directement par les syndicats interhospitaliers qui doivent être transformés en GIP ou en GCS avant le 21 juillet 2012.

Comme pour la transformation des GCS en établissements, les problèmes posés par cette transformation n’ont peut-être pas tous été mesurés. Une solution envisageable serait que ces personnels soient affectés aux établissements membres des nouveaux groupements, qui les mettraient à leur disposition. Toutefois, cela nécessite une concertation.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, avait affirmé que le Gouvernement s’engageait à trouver une réponse à cette question le plus rapidement possible, en évoquant notamment l’occasion que pouvait offrir la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Nous avons donc émis un avis favorable sur cet amendement, monsieur le ministre, afin d’aider le Gouvernement à tenir son engagement.