Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après le mot :

revenus

insérer les mots :

excédant un seuil défini par décret en Conseil d'État

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux règles mentionnées aux alinéas ci-dessus, par l'absence ou l'inexactitude desdites déclarations, sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.