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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article additionnel après l'article 9 bis, amendement 33
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 33, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les mots : « de nature à compromettre leur indépendance » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
