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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 14 A, amendement 79
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 79 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
L'article L. 6133-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux. »
2° Les sixième à huitième alinéas sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. »
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive. ».
La parole est à M. le ministre.
