Intervention de Xavier Bertrand

Nous proposons de rétablir la possibilité pour des membres de GCS public-privé de choisir la nature juridique de leur groupement, telle qu’elle existait avant la loi HPST.

Cet amendement vise à rétablir les articles L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique, relatifs à la catégorie des GCS érigés en établissements de santé, et à assouplir les possibilités de choix du statut juridique.

En effet, la suppression de la catégorie du GCS érigé en établissement de santé compromettrait l’avenir d’un certain nombre de projets de recomposition de l’offre de soins sur le territoire. Je pense notamment à certains types de coopérations où les ressources humaines et l’activité des différents acteurs ne sont pas suffisantes pour assurer la pérennité, alors qu’il existe un réel besoin de soins hospitaliers.

J’espère convaincre M. le rapporteur, car personne ne peut être insensible au problème de l’insuffisance des ressources humaines ou de l’activité.